ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet www.lattice-services.com. Le site www.lattice-services.com est édité par la société LATTICE MEDICAL, société mère de la filiale LATTICE SERVICES. Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant LATTICE MEDICAL, SAS au capital social de 25 941 euros dont le siège social est situé au 80 rue du Docteur Yersin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille (R.C.S. Lille 832 698 153). Le Client est entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel est facturé au titre de la commande. Toute passation de commande sur le Site www.lattice-services.com suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenu. LATTICE MEDICAL se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les Conditions Générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 Les commandes peuvent être uniquement effectuées sur le Site www.lattice-services.com.
2.2 Le Français et l’anglais sont les seules langues proposées pour la conclusion du contrat de vente.
2.3 La disponibilité des produits est affichée sur le Site www.lattice-services.com.
2.4 Tout devis proposé au client par LATTICE SERVICES, filiale le LATTICE MEDICAL et restera valable un mois à compter de la date d’émission.
2.5 Les caractéristiques des produits sont indiquées sur chaque page produit. Les photographies ainsi que les éléments descriptifs des produits, n’entrent pas dans le champ contractuel, si ces éléments comportent des erreurs, en aucun cas la responsabilité de LATTICE MEDICAL ne pourra être engagée. LATTICE MEDICAL peut à tout moment actualiser et modifier les caractéristiques produits ainsi que le retrait des produits sur le marché.
2.6 En cas d’indisponibilité d’un produit, LATTICE MEDICAL contactera le Client dans les plus brefs délais. Celui-ci sera alors informé des délais de mise à disposition du produit. Si le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou si le produit est définitivement indisponible et dans le cas où la commande a été payée, LATTICE MEDICAL s’engage à rembourser le Client sous 30 jours suivant la date de paiement par le Client.
2.7 La commande passée sur www.lattice-services.com peut être automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Ce délai d’annulation est porté à 5 jours ouvrables en cas de paiement par virement bancaire. LATTICE MEDICAL se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou bien dans le cas où plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
2.9 Hors application de l’article 6, le client peut annuler sa commande tant que celle-ci n’est pas transmise aux services logistiques, la transmission aux services logistiques correspond à l’envoi de l’email précisant que la commande a été expédiée. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus du Client lors de la présentation du colis. Concernant les professionnels, aucune annulation unilatérale de commande de leurs parts ne sera acceptée sans l’accord préalable de LATTICE MEDICAL.
2.10 Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de LATTICE MEDICAL et de sa filiale LATTICE SERVICES ne saurait en aucune manière être engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande provoquerait un retard ou un empêchement de la livraison.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.lattice-services.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition. Ils sont susceptibles de varier en cas de changement du taux de la TVA.
3.2 LATTICE MEDICAL se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
3.3 Les produits commandés demeurent la propriété de LATTICE MEDICAL jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
3.4 Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande, il figure notamment sur le récapitulatif de votre commande, avant son enregistrement définitif.
3.5 Le prix des services « extrusions » et « impression 3D » est réalisé sur devis. Il varie en fonction du projet, des matériaux utilisés, du nombre d’heure d’ingénierie et de la main d’œuvre réquisitionnée.
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TRANSPORT
4.1 La livraison est effectuée par remise directe au Client.
4.2 Les délais de livraisons correspondent à ceux mentionnés sur la commande confirmée par le client. Ils sont indiqués pour les livraisons en France Métropolitaine.
4.3 La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. LATTICE SERVICES, filiale de LATTICE MEDICAL s’engage à vous livrer dans les délais mentionnés sur le devis, et ce à compter du jour suivant celui où nous avons reçu votre règlement (hors indication contraire sur la page détaillée du produit). Ces délais de livraison correspondent à la préparation de la commande et à son acheminement.
4.4 Si le délai indiqué est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, le Client peut annuler sa commande et se faire rembourser. Le Client doit alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 15 jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, LATTICE MEDICAL procédera au remboursement des produits dans les 15 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
4.5 Dans le cas de mise à disposition de la commande au Client par nos transporteurs, si la commande n’est pas réclamée par le Client dans les délais impartis, celle-ci sera renvoyée à LATTICE MEDICAL, les frais de retours et de réexpédition étant à la charge du client. Ce retour provoque l’annulation du contrat et le remboursement des sommes réglées par le Client minoré des frais de retours, ou le renvoi de(s) colis suite au règlement des frais d’expédition par le client.
4.6 LATTICE MEDICAL se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison dans deux cas principaux : le retard est lié à un cas de force majeure (L114-1 Code de la consommation ; art 15 LCEN), le retard est imputable à l’acheteur (art 15 LCEN).
4.7 LATTICE MEDICAL se réserve le droit de choisir le transporteur. Si pour une quelconque raison le transporteur est choisi exclusivement par le Client, (en dehors des choix que LATTICE SERVICES, filiale de LATTICE MEDICAL propose), LATTICE MEDICAL n’est en aucun cas responsable de tout manquement du transporteur.
ARTICLE 5 – CONFORMITÉ
5.1 Le Client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le Client doit indiquer ses réserves, suivies de sa signature, directement sur le document de livraison. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages abimés, ouverts, produits manquants ou endommagés…), le Client doit refuser le colis et préciser sur le document de livraison les motifs du refus d’acceptation du colis. Cette vérification est considérée comme effectuée à partir du moment où le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.
5.2 En cas de non-formulation des réserves lors de la livraison, et si le client constate que le matériel est endommagé, le Client doit émettre ses réserves à LATTICE MEDICAL, via courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de sa commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, conformément aux CGV des transporteurs.
5.3 LATTICE MEDICAL s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Le Client doit alors adresser sa demande par écrit via le formulaire de contact sur le site www.lattice-services.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à LATTICE MEDICAL dans les 15 jours suivants la date de livraison. Cette réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande doit être accompagnée du choix du Client entre le remboursement ou l’échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Toute demande d’échange par le Client doit respecter la procédure définie à l’article 6.
5.4 Dans les cas visés au présent article 5, le retour des produits ne sera accepté que pour les produits retournés complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires…). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par LATTICE MEDICAL.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours de droit de rétractation à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas. Afin de mettre en place ce retour, le Client doit contacter LATTICE MEDICAL via le formulaire de contact. Comme le prévoit la loi, le droit de rétractation ne s’applique que pour des articles retournés non déballés pour les consommables.
6.2 Conformément aux dispositions en vigueur, LATTICE MEDICAL n’acceptera pas le retour des consommables lorsqu’ils ont été descellés par le Client. Les consommables correspondent aux filaments 3D, visières vendus, extrusion de filament sur mesures, prototypes et pré-séries sur www.lattice-services.com.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1 Les commandes sont payables au comptant dans les 30 jours de l’édition de la facture. Les règlements se font par virement uniquement.
7.2 Afin de limiter les fraudes, LATTICE MEDICAL se réserve le droit pour accepter la vente de demander au Client de justifier de son identité et de son domicile. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. LATTICE MEDICAL se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
ARTICLE 8 – GARANTIE
8.1 Les produits vendus sur le site www.lattice-services.com bénéficient tous de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, et la garantie légale de conformité conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : LATTICE MEDICAL, 80 rue du Docteur Yersin 59120 LOOS ou via le formulaire de contact du Site.
Lorsque le Client particulier (non professionnel) agira en garantie légale de conformité, il :
– Bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– Sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion où le délai est fixé à six mois.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
8.2 Pour les Clients professionnels, les garanties de vice caché et de conformité ci-dessus sont réduites à une année à compter de la date de délivrance du produit.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, images, photographies, logos et créations textuelles ou graphiques reproduits et intégrés sur le Site www.lattice-services.com sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site www.lattice-services.com est strictement interdite.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
10.1 Les photographies présentes sur les fiches produits ne sont pas contractuelles. Le Client doit s’assurer des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande telles qu’elles sont décrites à la fiche produit.
10.2 La responsabilité de LATTICE MEDICAL ne pourra pas être engagée en cas d’erreur entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
10.3 L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LATTICE MEDICAL. Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des matériels qu’il commande.
10.4 Concernant l’achat à titre professionnel sur le Site www.lattice-services.com, il est rappelé que LATTICE MEDICAL se dégage de toute responsabilité concernant tout dommage qui pourrait survenir à la suite de l’achat de produits pour un usage professionnel. LATTICE MEDICAL ne pourrait être tenu responsable de toute perte d’exploitation subie par un professionnel à la suite de l’utilisation des produits ou d’un retard de livraison.
10.5 LATTICE MEDICAL s’exonère également de toute responsabilité quant à l’usage ou l’utilisation anormale qui pourrait être fait des produits achetés sur le Site www.lattice-services.com. Ainsi, LATTICE MEDICAL ne pourra pas être tenu responsable en cas d’impressions 3D dont l’utilisation pourrait être contraire à la loi ou à la pratique habituel et normalement attendue pour ledit produit.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES ET INFORMATIQUES
Les informations recueillies lors de commande sur le site www.lattice-services.com sont enregistrées dans un fichier informatisé pour les besoins du suivi des commandes des produits, de leur traitement, leur livraison et de l’application des garanties légales et commerciale.
Elles sont conservées pendant 5 années et sont destinées à assurer l’application des conditions de garantie ainsi que les services techniques d’après-vente.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant nos services.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
Société à actions simplifiées LATTICE MEDICAL
80 rue du docteur Yersin 59120 LOOS
Courriel : contact@lattice-services.com
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.