1 – CHAMP D’APPLICATION
LATTICES SERVICES est une marque commerciale de la société LATTICE MEDICAL, SAS au capital social de 38 912 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 832 698 153, dont le siège social est situé au 80 rue du Docteur Yersin, 59120 Loos, France ; ci-après désignée LATTICE.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes, en France et à l’international, des produits et prestations de services de LATTICE. Toute commande suppose la prise de connaissance des Conditions Générales de Ventes ainsi que l’accord du client sur l’intégralité de son contenu. LATTICE se réserve le droit à tout moment d’adapter ou modifier les présentes Conditions Générales de Ventes. En ce cas, seules les Conditions Générales de Ventes en vigueur à la date de la commande seront alors applicables.
2 – COMMANDES
Produits : les commandes peuvent être effectuées sur le site Internet www.lattice-services.com ou par e-mail auprès de notre service commercial à l’adresse contact@lattice-services.com.
Prestations : les commandes s’effectuent uniquement par e- auprès de notre service commercial à l’adresse contact@lattice-services.com.
Toute commande par e-mail est validée par l’acceptation d’un devis ou d’un bon de commande signé du Client. Le bon de commande ou devis signé écrit fait exclusivement foi pour les termes du contrat, en particulier pour les spécifications des produits et services convenus entre les parties. Une fois le devis ou bon de commande reçu, la demande est considérée comme ferme et définitive.
LATTICE se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Ventes ou bien dans le cas où plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.
3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Produits : les prix sur le site internet sont affichés Hors Taxes (HT en Euros (EUR). Le paiement est effectué à la commande sur le site internet par carte bancaire en EUR uniquement. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé LATTICE contactera le client dans les plus brefs délais et l’informera du nouveau délai de mise à disposition du produit. Si ce nouveau délai ne satisfait pas le client ou si le produit est définitivement indisponible, LATTICE s’engage à rembourser le Client sous 30 jours suivant la date de paiement en ligne par le Client.
Les commandes reçues par email sont payables en EUR, par carte ou virement bancaire, ou en USD, uniquement par virement bancaire, 30 jours nets à date de la facture.
Les prix pour les livraisons s’entendent départ usine, à l’exclusion de l’assurance transport, emballage, expédition, taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur et, pour les livraisons à l’exportation, à l’exclusion des droits et taxes de douane, des frais et autres taxes publiques.
Prestations : le prix est établi sur devis et reste valable jusqu’à l’expiration de celui-ci, sauf indication contraire. Les prix varient en fonction de la nature du projet, des matériaux utilisés, du nombre d’heure d’ingénieries, des machines et de la main d’œuvre nécessaires et peuvent être révisés en cas de modification de protocole, de conseil supplémentaire, de manipulation particulière ou d’un retard dû au client, ainsi que du non-respect des conditions de règlement. La facture est émise à la commande et payable selon les conditions prévues dans le devis.
LATTICE pourra exiger un acompte selon le volume de commande des produits ou la nature de la prestation. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
4 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
Produits : sauf accord préalable avec le Client, toutes les livraisons sont effectuées DAP depuis LATTICE (Incoterms 2020). Ceci s’applique indépendamment du lieu d’exécution et de la personne qui supporte les frais de transport.
Si le Client souhaite utiliser son propre transporteur, la livraison s’effectue EXW (Incoterms 2020), le client prenant à sa charge tous les frais et risques liés à l’expédition. Il doit alors fournir un bordereau d’envoi à LATTICE.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande.
LATTICE s’engage à expédier tout produit dans un délai de 5 jours ouvré à date de la commande si le produit est en stock, hors délai de livraison du transporteur. Si le produit n’est pas en stock, le client sera informé d’une date prévisionnelle qui ne constitue pas un engagement de la part de LATTICE. Si ce délai prévisionnel ne convient pas au Client, il peut demander l’annulation de la commande.
Dans le cas de mise à disposition de la commande du Client par le transporteur choisi par LATTICE, si la commande n’est pas réclamée par le Client dans les délais impartis, celle-ci sera renvoyée à LATTICE aux frais du Client. Ce retour provoque l’annulation du contrat de vente et le remboursement des sommes réglées par le Client, minoré des frais de retours par suite du règlement de ces frais par le Client
LATTICE se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison lié à un cas de force majeure (L114-1 Code de la consommation ; art 15 LCEN) ou imputable à l’acheteur (art 15 LCEN) ou lié au transporteur.
Le Client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le client doit indiquer ses réserves, suivi de sa signature sur le document de livraison. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballage abimés, ouverts, produit manquants ou endommagés…) le Client doit refuser le colis et préciser sur le document de livraison les motifs du refus. Cette vérification est considérée comme effectuée à partir du moment où le Client ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.
En cas de non-formulation des réserves lors de la livraison et si le client constate que le matériel est endommagé, le Client dispose d’un délai de 3 jour ouvrable suivant la réception de la commande pour formuler ses réserves à LATTICE par e-mail signé. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée conformément aux CGV des transporteurs.
LATTICE s’engage à rembourser ou à échanger tout produit qui ne serait pas conforme à la commande du Client qui doit adresser sa demande, soit par e-mail à l’adresse contact@lattice-services.com, soit via le formulaire de contact sur le site www.lattice-services.com, soit par courrier recommandé avec accusé de réception à LATTICE, dans les 15 jours suivant la date de livraison. Cette réclamation doit être accompagnée du choix du Client entre le remboursement ou l’échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Conformément aux dispositions en vigueur, LATTICE n’acceptera pas le retour d’un produit (Filaments 3D, accessoires…) dont l’emballage a été ouvert.
Prestation de services : un délai prévisionnel est convenu avec le client lors de la commande, ce délai étant indicatif, aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée à LATTICE.
5 – ANNULATION DE LA DEMANDE – DROIT DE RETRACTATION
Produit : dans le cadre de la vente à distance d’un produit à un particulier (B to C), ce dernier dispose d’un délai légal de 14 jours de droit de rétractation à compter de la commande pour retourner tout article qui ne lui conviendrait pas. Afin de mettre en place ce retour, le Client doit contacter LATTICE via le formulaire de contact ou par e-mail à contact@lattice-services.com. Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique que pour des produits retournés non déballés, conformément à la loi.
Dans le cadre d’une vente à un professionnel (B to B), le droit de rétractation ne s’applique pas, l’objet du contrat entrant dans le champ de l’activité principale de LATTICE.
Prestation de services : le service étant individualisé pour le Client, le droit de rétractation n’est pas applicable. Le « Client » peut, cependant, demander l’annulation de tout ou partie des prestations avant que celles-ci soient terminées. LATTICE arrêtera les prestations aussi rapidement que possible, après réception d’une demande formelle par e-mail, courrier ou fax. En cas d’annulation, le prix sera ajusté de façon que le « Client » paie une somme égale au total figurant au devis, diminué de la différence entre l’estimation faite par LATTICE du coût du projet et de la somme des coûts supportés ou déjà engagés par LATTICE à la date de l’annulation des prestations.
6 – GARANTIES
Pour tout client particulier, les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, respectivement. Tout particulier pourra exercer ces garanties en adressant sa demande par écrit à : LATTICE MEDICAL, 80 rue du Docteur Yersin 59120 LOOS ou via le formulaire de contact du Site.
Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client particulier bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion où le délai est fixé à six mois.
Dans le cadre de la garantie de vices caché, le client peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour les Clients professionnels, les garanties de conformité et de vice caché ci-dessus sont réduites à une année à compter de la date de délivrance du produit.
7 – RESPONSABILITES
Produits : les caractéristiques des produits sont indiquées sur chaque page produit du site internet. Cependant, les photographies ainsi que les éléments descriptifs des produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. En conséquence, si ces éléments comportent des erreurs, la responsabilité de LATTICE ne pourra en aucun cas être engagée. LATTICE peut à tout moment actualiser et modifier les caractéristiques des produits et retirer des produits du marché.
Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des matériels qu’il commande. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LATTICE.
Nos filaments sont produits à partir de matières premières certifiées (ISO/USP/GMP) dont les certificats sont disponibles sur simple demande du Client, sous réserve de l’accord préalable du fournisseur de la matière première et du respect de la confidentialité conformément à l’article 8.
Une variation possible de ± 0,07 mm de diamètre des filaments est considérée comme acceptable. Le client renonce à toute poursuite si les spécifications ne sont pas parfaitement respectées.
Prestations: LATTICE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser les prestations demandées, sans garantie de résultat.
LATTICE décline toute responsabilité quant à l’utilisation des matériaux, produits et services vendus à des fins autres que la R&D et pour toute application sur l’Homme.
Si le client souhaite aller au-delà du stade de la recherche et du développement (R&D) et il en est le seul responsable.
De plus, appartient au Client de procéder aux démarches nécessaires pour certifier sa pièce finale et son processus de production, le cas échéant.
LATTICE peut accompagner le Client dans son processus réglementaire en mettant à sa disposition, dans la mesure du possible, les documents requis sur demande.
8 – CONFIDENTIALITE
LATTICE peut être amenée à transmettre au Client des certificats relatifs aux matières premières utilisées dans le cadre de la fabrication de ses produits, sous réserve de l’accord de son fournisseur.
Le Client s’engage à considérer ces informations comme strictement confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers, directement ou indirectement, à l’exclusion des autorités réglementaires, administratives ou gouvernementales qui en feraient la demande dans le cadre de leurs prérogatives légales.
Toute violation de cette obligation de confidentialité pourra entraîner des sanctions contractuelles et pénale, sans préjudice des dommages et intérêts que LATTICE pourrait réclamer.
Dans le cadre de prestation sur mesure, un accord de confidentialité pourra être conclu entre LATTICE et le Client, à la demande d’une des Parties.
9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, images, photographies, logos et créations textuelles ou graphiques reproduits et intégrés sur le Site www.lattice-services.com et sur tous ses supports de communication (réseaux sociaux, présentation commerciale, brochures commerciales, fiches techniques etc..) sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site www.lattice-services.com est strictement interdite.
En cas de livraisons d’après des dessins, modèles ou indications du Client, celui-ci décharge LATTICE de toute revendication de tiers en matière de propriété intellectuelle, sauf si le Client n’est pas responsable de la violation de la propriété intellectuelle. En cas de violation du contrat par le Client, ses droits de propriété intellectuelle ne s’opposent pas à une exploitation de la marchandise par LATTICE.
10 – CLAUSE DE NON-SOLLICITATION
Chacune des parties, LATTICE et le « Client », renonce, sauf accord préalable et écrit de l’autre, à embaucher ou tenter d’embaucher, directement ou indirectement, un collaborateur de l’autre partie affecté à l’exécution d’une prestation objet d’un contrat entre les Parties, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant la durée du contrat augmentée d’une période de douze mois à compter de son expiration. Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cet engagement, elle s’engage à dédommager l’autre partie en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale engagée pour ce collaborateur au cours des douze mois précédant son départ.
11 – DONNEES PERSONNELLES ET INFORMATIQUES
Les informations recueillies sur le « Client » font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise LATTICE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise LATTICE. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de taches sous-traitées, sans que l’autorisation du « Client » ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le « Client » dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email de la société LATTICE, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
12 – FORCE MAJEURE ET LITIGES
LATTICE ne peut être tenue pour responsables d’un défaut ou d’un retard de livraison dans la mesure où ce défaut ou ce retard résulte d’un événement de force majeure ou de tout autre événement qui n’était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat (p.ex. des perturbations de toutes sortes dans l’entreprise, des difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, des retards de transport, des grèves, des lock-out légaux, une pénurie de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, des difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, des mesures administratives ou l’absence de livraison, la livraison non conforme ou tardive par les fournisseurs).
Toutes les clauses contenues dans les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées seront soumises au droit français. Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. En cas de litige sera seul compétent le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, à moins que LATTICE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction contenues sur les documents des clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.